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CA Pau, 30 janv. 2026, RG 25/03524


Vérifier : CA Pau, 30 janv. 2026, RG 25/03524 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2026
Numéro
25/03524
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
697da310cdc6046d475c2f1b

Texte de la décision

1,864 caractères

N°26/ 327

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

ET

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Décembre 2025 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [V] [R] en date du 21 janvier 2026;

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [V] [R] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [V] [R], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [V] [R] à la S.A.S. [5] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 30 Janvier 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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