CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/03504

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SEUCRITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [7], représentée par Me [P], avocat au barreau de LYON, toque : 1134

c/

[1] ([3]) DE SEINE-[Localité 6]

N° RG 25/03504 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJRK

Sur appel d'un jugement

rendu le 08 Janvier 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

( n° , 1 page )

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La SAS [7], appelante, a, suivant message RPVA de son conseil, le 18 décembre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/01172 rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la SAS [7],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 novembre 2026 à 9h00.

Fait à [Localité 5] , le 30 janvier 2026.

La greffière, La présidente.