CA Paris, 30 janv. 2026, RG 23/00266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 30 Janvier 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5S7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 22/00019

APPELANTE

Madame [L] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[7]

Service juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représent

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Julie MOUTYU-TARDIEU, présidente de chambre

Mme Sophie COUPET, conseillère

Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [L] [W] a interjeté appel du jugement N°RG 22/00019 rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un litige l'opposant à la [8] (la [6]) .

A l'audience du 1er décembre 2025 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée.

Par un courrier électronique, le 30 novembre 2025, Mme [W] avait informé la cour de son désistement d'appel et par un message électronique, le 1er décembre 2025, la [6] avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [W] et accepté par la [6] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS :