TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 25/00236
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT7V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Décembre 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEUR
M. [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 44
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 5] 542 110 291, ès qualité d’assureur de M. [J],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur reçues par RPVA le 4 Décembre 2025;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’actiondu défendeur reçues par RPVA le 4 Décembre 2025 ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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