TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/00791

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
N° RG 25/00791 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZS
N° MINUTE :
2025/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 4] du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

à
S.A.S. MDB EUREKA M. [U] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0451

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 11 U.V. (Onze)
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président