CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/06181

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/06181 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDSY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. HUGO CONSTRUCTION, représentée par Me Franck TEYA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00097FX

Intimée :

S.C.A. SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, représentée par Me Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0029 - N° du dossier 001133

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 décembre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 26 mars 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société HUGO CONSTRUCTION, appelante ;

Vu la constitution d'avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 26 mars 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,