TJ 97411, 15 oct. 2025, RG 23/00683
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00683 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN7L
N° MINUTE 25/00679
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE
[6]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par M. [C] [S], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 Octobre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu l’opposition formée le 2 août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [B] [F] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 avril 2023 et signifiée le 26 avril 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.266,42 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de la régularisation 2013, des 3ème et 4ème trimestres 2013 et 2015, et du 1er trimestre 2016 ;
Vu l’audience du 15 octobre 2025, tenue en présence des parties, et à l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
En l’espèce, le tribunal a été informé par les parties que la présente opposition avait déjà fait l’objet d’un jugement rendu le 9 octobre 2024.
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation du rôle, de l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/00683.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation du rôle, de l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/00683 ;
RAPPELLE que la présente radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
RAPPELLE qu’à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ;
RAPPELLE que le présent jugement de radiation est notifié par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
La Greffière, La Présidente,
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