CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00685

N° RG 26/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOR

Nom du ressortissant :

[D]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 JANVIER 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général

ET

INTIMES :

M. [V] [D]

né le 02 Avril 1986 à [Localité 2] (MAROC)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2

Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 27 janvier 2026 à 19 heures 37 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 janvier 2026 à 16 heures 51 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [V] [D],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu'il sera déclaré recevable.

[V] [D] ne dispose d'aucun titre de séjour, d'aucun document de voyage. Lors de son audition du 16 décembre 2025, il a déclaré résider chez ses parents ,avant son incarcération, au [Adresse 1], sans en justifier. Il a manifesté son souhait de rester en France.

[V] [D] a été condamné pour viol commis sous la menace d'une arme à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'Assises de La [Localité 3]. Son comportement constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile stable. Ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [D], devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS