TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 23/03150
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
2 copies conformes délivrées aux parties par LS :
1 Expédition délivrée a Maître RUIMY par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22QX
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 novembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de Lyon.
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement par mail en date du 23 octobre 2025.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Etienne IMOMA BASSONG et Monsieur Bernard RIQUIER, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/03150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22QX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [2]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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