CA Dijon, 10 juill. 2025, RG 25/00189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 21 Décembre 2012, enregistrée sous le n° 10/00663
APPELANTE
[R] [T] épouse [X]
Représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53
INTIMEES
S.A.S. [5]
Représentée par Me Mélanie LE CLECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R277
Etablissement [3]
Représenté par Me Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 4 juin 2025, par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,
Vu le jugement du 21 décembre 2012,
Vu la déclaration d'appel du 24 janvier 2013,
Vu les radiations prononcées à plusieurs reprises,
Vu l'arrêt du 2 mars 2023 prononçant la radiation de l'affaire,
Vu la réinscription au rôle le 29 janvier 2025,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
La demande de [4] portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [X] dans l'instance l'opposant à la société [5] et à [4] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [X] ;
Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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