TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00113
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRV
AFFAIRE : [3] / [W] [Y] [D]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[M] [C], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [W] [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 28 Janvier 2025, [W] [Y] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 07 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour un montant de 2317 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, 2ème et 4ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024.
A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance et de l’action.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance et d’action de l’[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRV .
Condamne l’[3] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
La greffière, La présidente,
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