TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 25/10283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 5/Section 6 - PAF
AFFAIRE: N° RG 25/10283 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34FB
N° de MINUTE : 26/00083
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251
C/
DEFENDEUR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SPF SEINE-ST-DENIS
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire TORRES, Juge,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,
Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 18 Novembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Magistrat, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Vu l’assignation signifiée le 7 octobre 2025 par Maître [C] [Y], notaire,
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur, reçues par RPVA le 6 novembre 2025,
Vu l’acceptation par le défendeur de ce désistement d’instance, reçue par courriel le 10 novembre 2025,
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Dans ce cas, il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Maître [C] [Y] s'est désisté de son instance par conclusions notifiées le 6 novembre 2025 par la voie électronique.
De son côté, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SPF SEINE-SAINT-DENIS a accepté ce désistement d’instance par courriel du 10 novembre 2025.
Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance de Maître [C] [Y], et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.
Maître [C] [Y] sera condamné aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le président du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de Maître [C] [Y], à l’égard de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SPF SEINE-SAINT-DENIS ;
CONSTATE en conséquence, par l’effet de ce désistement, l’extinction de l’instance en cours qui opposait Maître [C] [Y] à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - SPF SEINE-SAINT-DENIS, suite au refus de publication de la modification de l’état descriptif de division par division, création de lots issus de parties communes, attribution par droit acquis et réunion de lots de l’immeuble situé à [Adresse 8] par le syndicat de copropriété « SDC [Adresse 2] », de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 8] ;
CONDAMNE Maître [C] [Y] aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 20 Janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sakina HAFFOU Claire TORRES
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