TJ 54099, 14 janv. 2026, RG 25/01412
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [H] [F] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cécile SCHMITT, Juge aux affaires familiales
Greffier : Céline BOURNEUF, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile SCHMITT, Juge aux affaires familiales, assistée de Céline BOURNEUF, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 24 septembre 2025,
ORDONNE la rectification de cette décision en ce sens que :
Page 2, il convient de lire
“ A l’issue des débats sur les mesures provisoires, les époux sont parvenus à un accord concernant :- Attribuer la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à l’époux à titre onéreux
- la prise en charge au titre du passif de l’intégralité du crédit immobilier commun par l’époux
- la prise en charge au tritre du passif de l’intégralité du crédit automobile par l’épouse”
en lieu et place de
“ A l’issue des débats sur les mesures provisoires, les époux sont parvenus à un accord concernant :- Attribuer la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à l’époux à titre gratuit
- la prise en charge au titre du passif de l’intégralité du crédit immobilier commun par l’épouse
- la prise en charge au tritre du passif de l’intégralité du crédit automobile par l’époux”
Page 6, il convient de lire
“FIXONS la provision due par [P] [E] à Monsieur [R] [S] au titre de l’avance sur les opérations de partage de la communauté à la somme de 100 000 euros”en lieu et place de
“FIXONS la provision due par [P] [E] à Monsieur [R] [S] au titre de l’avance sur les opérations de partage de la communauté à la somme de 1000 000 euros”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2026
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales,
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