CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00116

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 JANVIER 2026

N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFM

N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFM

Copie conforme

délivrée le 21 Janvier 2026

par courriel à :

-MINISTÈRE PUBLIC

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 20 Janvier 2026 à 15H55.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

INTIMÉS

Monsieur [L] [W]

né le 19 Octobre 2004 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Ayant pour conseil en première instance Maître CAMACHO Christophe, Maître CORDIER, Maître Emilie PRIOLET, avocat au barreau de l'AIN, Maître Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice substituant le CABINET SERFATY du barreau de l'AIN

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 21 janvier 2026 à **** par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 24 avril 2024 Monsieur [L] [W] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 25 avril 2024.

La décision de placement en rétention et l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire ont été pris le 16 janvier 2026 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 16h16.

Par ordonnance du 20 Janvier 2026 à 15H55 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [L] [W].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 20 janvier 2026 à 15H58 .

Le 20 janvier 2026 à 17H40 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2026 ont été faites à :

- Monsieur [L] [W] à *****

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 17H46

- M. le préfet des ALPES MARITIMES à 17H46

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 06 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17H40 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de six heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [L] [W] une menace de trouble grave à l'ordre public compte tenu notamment des condamnations dont il a fait l'objet et ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire français dans la mesure où il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni d'une adresse dans un local affecté à son habitation principale.

Il résulte en effet de la procédure que Monsieur [L] [W] représente une menace à l'ordre public dans la mesure où il a fait l'objet des condamnations suivantes :

- 9 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

- 4 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité et menace de mort réitérée, à 4 mois d'emprisonnement,

- 3 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à une interdiction de paraître,

- 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan pour des faits d'usage de stupéfiants, à 80 jours-amende à 10 euros selon ordonnance pénale,

- 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et en ayant fait usage de stupéfiants, à six mois de suspension du permis de conduire et 800 euros d'amende selon ordonnance pénale,

- 16 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, à 8 mois d'emprisonnement, à une interdiction de détenir ou porter une arme, une interdiction de paraître et une interdiction de relation avec la victime.

De plus trois des quatre jugements de condamnations ont été rendus contradictoirement à signifier attestant de l'absence de garantie de représentation de l'intéressé.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS