Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00116
TJ 62119, 2 sept. 2026, RG 26/00116
MINUTE N° 26/00230 ORDONNANCE DU: 02 Septembre 2026 ROLE: N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7F4 SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Y], C/ S.A.S. BEAUCOURT USINAGE Grosse(s) délivrée(s) à Me VADAMME Me BODDAËRT Copie(s) délivrée(s) à Me VADAMME Me BODDAËRT TRIBU
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ca other ca_rennes n° 26/00116
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00116
4ème Chambre ORDONNANCE N° 93 N° RG 26/00116 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIBU (Réf 1ère instance : 22/00330) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00116
TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 AOUT 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQK Dans l’affaire entre : Monsieur [G] [L] - cogérant de la SCI LES ROMARINS né le [Date naissance 1] 1965 à demeurant [Adresse 1] C - [Localité 1] représenté par Me Marie
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 26/00116
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00116
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LQW [E] [P] C/ [S] [H], [I] [H], [M] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT : Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33243 n° 26/00116
TJ 33243, 20 août 2026, RG 26/00116
ORDONNANCE DU : 20 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVG2 AFFAIRE : [J] [X] [B] [A] C/ S.A.S. FIFI SNACK 5BA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audienc
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ca other ca_aix_provence n° 26/00116
CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/00116
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 N° 2026/116 Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDHX [Y] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ASSIM (MJPM) PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00116
TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQL DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Off
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00116
TJ 61001, 12 août 2026, RG 26/00116
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C224 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C224 LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00116
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00116 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVUJ Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 E.P.I.C. [D] [I] C/ [Z] [G] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 Me LEFEVRE Me ABDELLATIF Exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00116
TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00116
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOG7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 DEMANDEUR: Madame [A] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Service surendettement - [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00116
TJ 06088, 29 juill. 2026, RG 26/00116
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [E] c/ [B], S.A. BPCE ASSURANCE IARD MINUTE N° DU 29 Juillet 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6Z3 Grosse délivrée à Me Guillaume VIDAL
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ca other ca_toulouse n° 26/00116
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 26/00116
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Juillet 2026 MINUTE N° 26/121 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ3K Décision déférée du 27 Juillet 2026 - Juge délégué de [Localité 1] L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le 28 juillet à 15 Heures
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00116
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 26/00116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOEB Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 Madame [R] [V] épouse [H] c/ Monsieur [N] [G]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00116
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00116 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXMA 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00116
TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDN6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE
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tj Accorde une provision tj18033 n° 26/00116
TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00116
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026 Madame [Y] [M] épouse [X] C/ S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA NIEVRE N° du dossier : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FNMS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 60A A l'audience publique
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00116
TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7MX [B] [N] c/ S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la S.A.S.U BM ACTION, S.A.S.U. BM ACTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [B] [N]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 26/00116
TJ 73011, 15 juill. 2026, RG 26/00116
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15/07/2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C55F DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [S] [F] et Madame [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Charlotte PIERROZ substituant Me Christian ASSIER, avo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00116
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00116
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00116 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHNQ O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00116
TJ 26362, 2 juill. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00116 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4RR DEMANDERESSE S.C.I. LES SABLES DE SAINT BARTH, dont le siège social est sis MM [L] et [H] [A] - [Adresse 1] v
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