CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/10082

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/10082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDWB

Ordonnance n° 2026/M039

S.E.L.A.R.L. MILCHAM

Représentant : Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE - CERP venant aux droits de la CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PH ARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE

Intimées

Me [R] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SELARL MILCHAM

Représentant : Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [H] [M] BONETTO SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de Me [L] [M] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL MILCHAM

Représentant : Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l'appel interjeté par S.E.L.A.R.L. MILCHAM, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Avril 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :

SAS COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE - CERP venant aux droits de la CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE

S.A. CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PH ARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE

Vu le courrier de Me Agnès ERMENEUX en date du 28 Janvier 2026, nous indiquant que la SELARL MILCHAM est en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille rendue le 15 Janvier 2026 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédures collectives ;

PAR CES MOTIFS