TJ 11069, 17 nov. 2025, RG 25/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures
11012 CARCASSONNE CEDEX

☎ : 04.34.42.49.00

AFFAIRE N° RG 25/00228 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSC3

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à:

C.C.C délivrée

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à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 17 Novembre 2025

DEBATS PUBLICS :

ACTE DE SAISINE : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Syndic. de copro. RESIDENCE 6 RUE VICTOR HUGO,
dont le siège social est sis 6 rue Victor Hugo - 11000 CARCASSONNE

Représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

Madame [X] [V] [B],
demeurant Résidence les Amandiers - 11 Route de Palaja - 11570 PALAJA

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence 6 rue Victor Hugo, représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Terre Occitane, a assigné Mme [X] [V] [B] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des charges de copropriété impayées à hauteur de 7.082,49 €.

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires demande d'entériner l'échéancier convenu avec la défenderesse à hauteur de 500 € par mois pour lui permettre de s'acquitter de sa dette arrêtée à la somme de 11.980,72 € au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, 400 € de dommages et intérêts et 504 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien qu'ayant comparu lors de la première audience, Mme [X] [V] [B] n'a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le paiement des charges de copropriété

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance ainsi que le prévoit l'article 129 du code de procédure civile.

En l’espèce, bien que les parties n'aient pas formalisé un protocole d'accord et que Mme [X] [V] [B] n'ait pas comparu à l'audience du 15 septembre 2025, il ressort des échanges de mails entre les parties produites par la demanderesse qu'elles ont arrêté d'un commun accord la dette de Mme [X] [V] [B] à hauteur d'une somme de 12.884,72 € qui se décompose comme suit :
-11.980,72 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 27 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024,
-400 € de dommages et intérêts,
et 504 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En contrepartie, le syndicat des copropriétaires est d'accord pour lui accorder des délais de paiement à hauteur de 500 € pendant 24 mois, ces mensualités s'ajoutant aux appels de fonds courants, l'intégralité de la somme devenant immédiatement exigible en cas de non-respect de l'échéancier convenu.

Tenant ce qui précède, il convient de condamner Mme [X] [V] [B] au paiement d'une somme globale de 12.884,72 € et de lui accorder des délais de paiement selon les modalités convenues entre les parties et qui seront fixées au dispositif.

Mme [X] [V] [B] sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS