TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 23/01629
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01629 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPDI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 23/01629 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPDI
DEMANDERESSE :
S.A. [6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie DELATTRE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 4 juin 2024,
VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [E] du 4 mars 2025,
DECLARE inopposable à la société [6] la prise en charge par la [4] au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [W] [X] à compter du 12 avril 2019, des suites de l'accident du travail du 19 janvier 2019,
CONDAMNE la [4] aux dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [4],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me DE FORESTA
1 CCC à : [5], Sa [6]
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