TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 23/00057
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS
le :
aux parties :
1 Copie certifiée conforme délivrée en LS
le :
à : Me BONTOUX
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYN7
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 08 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ayant pour conseil Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Madame [P] [R](Agent), munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 janvier 2023,
Le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la S.A. [5] a informé le tribunal, par courrier du 08 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La [2] représentée par Madame [P] [R] accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe;
Constate le désistement d'instance la S.A. [5] ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par la S.A. [5] .
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 décembre 2025 par Colette PERRIN, Juge, Sonia LAVAUX, Isabelle BASSINI, Assesseurs et assistés de Fettoum BAQAL, Greffière.
La greffière La présidente
N° RG 23/00057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYN7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [5]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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