TJ 34172, 17 nov. 2025, RG 25/01723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 25/01723 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3RT

N°Minute:25/02383

Copie certifiée à :
La SA EFFICITY
Monsieur [I] [U]
le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Novembre 2025,
présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -EFFICITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-21-002530 en date du 16 décembre 2021 rendue à la requête de la S.A. -EFFICITY et l'opposition formée par Monsieur [I] [U] le 01 Juillet 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,