TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00250
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3W
DEMANDERESSE :
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me KOLE
du Barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 11] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la société [10] recevable en la forme,
Vu les conclusions du médecin consultant.
Maintient le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [T] à 25 % à la date de consolidation du 1er juillet 2024 de son accident du travail du 13 janvier 2022,
Dit en conséquence que la décision de la [6] [Localité 11] [Localité 9] du 5 juillet 2024 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [T] à 25 % à compter du 2 juillet 2024 est opposable à la société [10],
Déboute la société [10] de son recours,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la société [10] aux dépens.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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