TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00032
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Texte de la décision
CG/MLP
Ordonnance N°
du 25 MARS 2025
Chambre 6
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MF
du rôle général
S.C.I. RODI
c/
S.A.R.L. ALBA SOLS
Me Lionel DUVAL
GROSSE le
- Me Lionel DUVAL
Copie électronique :
- Me Lionel DUVAL
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.C.I. RODI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
- La S.A.R.L. ALBA SOLS, représentée par son gérant en exercice M. [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 1er septembre 2018, la S.C.I. RODI a donné à bail à la S.A.S. ALBA SOLS, ayant pour gérant monsieur [D] [K], des locaux situés [Adresse 2].
Le bail a été conclu pour une durée de six années à compter du 1er septembre 2018 moyennant un loyer annuel, payable par trimestre, de :
En 2018, 18.000,00 euros HT et hors charges à compter du 1er septembre 2018, En 2019, 21.000,00 euros HT et hors charges à compter du 1er septembre 2019, En 2020, 25.000,00 euros HT et hors charges à compter du 1er septembre 2020.
Le bail prévoyait le versement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dépôt de garantie devant être remise le jour de la prise d’effet du bail.
Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.
Constatant des impayés de loyers, la S.C.I. RODI a, par acte du 6 juin 2023, fait signifier à la S.A.S. ALBA SOLS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 24.257,85 euros, sans résultat.
Le 4 septembre 2023, la S.A.S. ALBA SOLS à libéré les locaux appartenant à la S.C.I. RODI.
Par décision en date du 28 novembre 2023, la S.A.S. ALBA SOLS a transformé la société en S.A.R.L. ALBA SOLS, a procédé à une augmentation de son capital et a désigné monsieur [Z] [K] en qualité de gérant.
La modification a été publiée au BODACC les 22 et 23 janvier 2024.
Se plaignant de l’absence de paiement des loyers, la S.C.I. RODI a, par courriers en date des 15 mai 2024 et 17 juin 2024 notifiés par maître [S] [F], mis en demeure la S.A.R.L. ALBA SOLS d’avoir à régler la somme de 21.228,81 euros, sans résultat.
Par acte du 13 février 2025, la S.C.I. RODI a fait assigner en référé la S.A.R.L. ALBA SOLS aux fins suivantes :
- Condamner la S.A.R.L. ALBA SOLS venant aux droits de la S.A.S. ALBA SOLS au paiement de la somme de :
21.222,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de sa première mise en demeure, et ce jusqu’à parfaitement règlement, 3.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais du constat d’huissier dressé le 16 juin 2023.
A l’audience du 4 mars 2025, les débats se sont tenus.
La S.C.I. RODI a repris le contenu de son assignation.
La S.A.R.L. ALBA SOLS n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur les demandes en paiement de provisions
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré de loyers
La S.C.I. RODI sollicite la condamnation de la S.A.R.L. ALBA SOLS au paiement de la somme provisionnelle de 21.222,10 € au titre de l’arriéré locatif.
Le décompte versé au débat fait apparaître une dette de 21.222,10 € à l’encontre de la S.A.R.L. ALBA SOLS.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. ALBA SOLS au paiement de la somme de 21.222,10 € à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la S.C.I. RODI
La S.C.I. RODI sollicite la condamnation de la S.A.R.L. ALBA SOLS au paiement de la somme provisionnelle de 3.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Cependant, cette demande n’est pas suffisamment justifiée ni explicitée dans les écritures de la demanderesse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
2/ Sur les frais
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la S.A.R.L. ALBA SOLS à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, étant relevé que la S.C.I. RODI ne justifie pas de l’existence du procès-verbal de constat dressé le 16 juin 2023 pour le paiement duquel elle sollicite la condamnation de la S.A.R.L. ALBA SOLS.
La S.A.R.L. ALBA SOLS supportera également les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A.R.L. ALBA SOLS à payer à la S.C.I. RODI, à titre provisionnel, la somme de VINGT ET UN MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET DIX CENTIMES (21.222,10 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
CONDAMNE la S.A.R.L. ALBA SOLS à payer à la S.C.I. RODI la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la S.A.R.L. ALBA SOLS aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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