TJ 10387, 24 nov. 2025, RG 25/00068
Vérifier : TJ 10387, 24 nov. 2025, RG 25/00068 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
Jugement du 24 Novembre 2025
RG N° 25/00068 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKQG
NAC : 4HC
Minute n° 25/
Association FAMILLES RURALES D’ARCIS [Localité 7]
RCS :
SIRET : 780 299 202 00017
Procédure ouverte à l’égard de :
Association FAMILLES RURALES D’ARCIS SUR [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
En présence de la SCP B&M, mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en la personne de Maître [G] [X]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE,Juge,
Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
Le Ministère public a été régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 20 Octobre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 24 Novembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association FAMILLES RURALES D’ARCIS [Localité 7] clôturée par jugement du 26 mai 2025 ;
FIXE à la somme de 1.022,52 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP B & M, en la personne de Maître [G] [X] ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier.
Le greffier Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.