TJ 38185, 9 déc. 2025, RG 25/01711
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01711 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVBP
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 09 DECEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
ACTIS, établissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [C]
né le 15 Octobre 1973, demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de l’EPIC ACTIS déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2025, à l'encontre de Monsieur [Z] [C].
Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection statuant en référé, en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’EPIC ACTIS sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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