TJ 67482, 1 déc. 2025, RG 25/04986

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [D] et Madame [H] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [U] [V] [D], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (45),

et de

Madame [H] [J] [I] [T], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (45),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (45) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [U] [V] [D] et de Madame [H] [J] [I] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 avril 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à Madame [H] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 euros ( vingt-cinq mille euros) ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne formulent pas de demande de pension alimentaire à l’égard de l’enfant majeure [E] non financièrement autonome ;

DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), de restauration scolaire, de sorties scolaires, d'activités extrascolaires approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés de l’enfant majeure [E] sont partagés selon la proportion de 40 % pour Madame [H] [T] et de 60 % pour Monsieur [S] [D], au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 01 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES