TJ 57631, 20 nov. 2025, RG 22/01152
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 88/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 22/01152 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DKKV
AR
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [Z] [H] [Y] [D]
née le 31 Mars 1991 à SAINT-AVOLD (57500), sans emploi, demeurant 16 rue de Siltzheim - 57200 REMELFING
non comparante
Mandataire : Maître Danièla SPRETNJAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
Maître [P] [R]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Novembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 20 Novembre 2025,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Madame [Z] [H] [Y] [D] en date du 15 Décembre 2022 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 13 Novembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [Z] [H] [Y] [D] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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