TJ 06069, 2 déc. 2025, RG 25/03201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 6]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/03201 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKVI
N° minute : 25/00050
JUGEMENT
DU : 02 décembre 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
[9]
chacune des parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [W] [J] divorcée [V]
née le 12 Novembre 1956 à
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET :
[8]
[Adresse 5]
[Localité 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 82 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier, Madame [W] [J] divorcée [V] indique par courrier envoyé le 9 juillet 2025 et reçu au tribunal de Grasse le 11 juillet 2025 être déjà convoquée devant le Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ; et qu'au regard de son lieu de résidence, c'est le tribunal judiciaire de [10] qui est compétent ;
Qu'il y a lieu de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS
Nous Yves TEYSSIER, vice-président chargé du contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement rendue en premier ressort,
Constate que Madame [W] [J] divorcée [V] ne demeure pas dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ;
Décide qu'il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement et de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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