TJ 06088, 6 nov. 2025, RG 25/01833

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/01833 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM7Y

Grosse délivrée
à Me FOURNIAL

Expédition délivrée
à M. [F]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [F] demeurant [Adresse 2] entrepreneur à titre individuel sous l’enseigne KS AUTO PRESTIGE 06 domicilié pour ladite activité au [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Par acte d'huissier en date du 18 mars 2025 M. [V] [Z] a fait assigner M. [D] [F] en résiliation de vente et paiement de la somme de 4500 € avec intérêts au taux légal en remboursement du prix d'achat d'un véhicule non délivré par le vendeur, outre la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [D] [F], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en résiliation de vente et remboursement du prix d'achat est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient d'y faire droit ; que la résistance abusive est caractérisée en l'état, motivant l'octroi de 450 € de dommages intérêts ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS