TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02551
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02551 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQEN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [H] [O] [D] [Y] [T]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
M. [W] [L] [P] [S]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Décembre 2024, Madame [H] [O] [D] [Y] [T] et M. [W] [L] [P] [S] ont fait convoquer la Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [H] [O] [D] [Y] [T] et M. [W] [L] [P] [S] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [O] [D] [Y] [T], et de M. [W] [L] [P] [S] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société ITALO TRASPORTO AEREO SPA Le
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