TJ 06088, 20 mars 2025, RG 24/03586

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [R]

MINUTE N°
DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03586 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6HB

Grosse délivrée
à Me DE VALKENAERE Julie
Copie délivrée
à Monsieur [S] [R]
le

DEMANDERESSE:

S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me DE VALKENAERE Julie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 5 septembre 2024, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner M. [S] [R] en paiement de la somme de 10.284,64 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2023, outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [S] [R] a comparu. IL reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 200 € ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 8964,62 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 septembre 2023;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;