TJ 54395, 28 nov. 2025, RG 24/00196

Jugement du 28 Novembre 2025 Minute n° 25/00218

N° RG 24/00196 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JF5Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 28 Novembre 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non comparante ni représentée

[2], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni représentée

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 3 avril 2024, Madame [S] [H] a saisi la [5].
La commission de surendettement a déclaré la demande recevable le 16 avril 2024 et
a élaboré des mesures imposées le 9 juillet 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois et des mensualités de 172.92 €, avec un taux d'intérêt nul.

Par courrier recommandé posté le 30 juillet 2024, Madame [S] [H] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 15 juillet 2024.

A l'appui de la contestation, Madame [S] [H] indique qu'elle a été déclarée inapte à son métier d'aide à domicile par le médecin du travail depuis le 27 juin 2024, qu'elle est en arrêt maladie depuis et a démissioné de son emploi.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 27 juin 2025.

Par courrier daté du 19 mai 2025 reçu au greffe le 27 mai 2025, Madame [S] [H] précise qu'elle est en formation de reconversion et ne peut pas se rendre à l'audience du 27 juin 2025.

Par courriers reçus :
- le 4 juin 2025, [10] mandatée par [4] s'en remet à la décision du tribunal,
- le 11 juin 2025, la [2] indique ne pas s'opposer à la décision et n'a pas d'observation complémentaire à formuler.

A l’audience du 28 novembre 2025, nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter ; Madame [S] [H] n'a pas comparu, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience de renvoi, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction ;

Au regard des dispositions de l'artilce 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de Madame [S] [H] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 9 juillet 2024 trouveront à s'appliquer à comper du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,