TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/02950
Vérifier : TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/02950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 04 Décembre 2025
N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MBC
N° :
[E] [L]
c/
[F] [T],
Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS
DEMANDEUR
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 (avocat postulant) et par Me Delphine JEAN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS
Monsieur [F] [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0026
Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Selon ordonnance du 24/11/2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/2549, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de M. [E] [L], désigné Mme le docteur [S] [M], en qualité d’expert médical.
Le 28/11/2025, le contrôle des expertises a indiqué que la durée du délai pour rendre l’expertise n’était pas mentionnée, et que la page 5 devrait être rectifiée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles
qui affectent une décision, ....peuvent toujours être réparées .... selon ce que la raison commande...
Le juge peut se saisir d’office”.
Il convient de constater d’office que le dispositif de l’ordonnance ne mentionne pas la durée de l’expertise et qu’il y a lieu de rectifier cette omission matérielle.
Au vu de ces éléments et compte tenu de ce que la raison commande, il y a lieu de dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
PAR CES MOTIFS
Rectifions ainsi que suit le dispositif de l’ordonnance du 24/11/2025, en précisant que le docteur [S] [M] devra rendre son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que le reste de la décision est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 7], le 04 Décembre 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
Isabelle BOEUF, Vice-Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.