Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02950
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 25/02950
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/131 N° RG 25/02950 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFIO Décision déférée du 31 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 23/01352 Copie certifiée confo
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ca other ca_versailles n° 25/02950
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02950
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02950
TJ 06088, 12 mars 2026, RG 25/02950
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Mars 2026 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSL6 Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M., [M] le DEM
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ca other ca_versailles n° 25/02950
CA Versailles, 19 déc. 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2A AFFAIRE : [W] [E] [P] [E] ... C/ Société [30] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 202
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 25/02950
TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 04 Décembre 2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MBC N° : [E] [L] c/ [F] [T], Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marianne THARREAU,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02950
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT , Greffier Débats en audience publique le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02950
TJ 06069, 19 nov. 2025, RG 25/02950
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BAILET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/02950 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHG5 DEMANDEUR : Monsieur [R],
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj31555 n° 25/02950
TJ 31555, 12 nov. 2025, RG 25/02950
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02950 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFEF AFFAIRE : [A] [B] / [G], [D] [F] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT : Jean-Michel GAUCI, Vice-président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audien
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02950
TJ 91228, 30 oct. 2025, RG 25/02950
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30/10/2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKLO MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_orleans n° 25/02950
CA Orleans, 7 oct. 2025, RG 25/02950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2025 Minute N° 979/2025 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02950
TJ 93008, 28 août 2025, RG 25/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02950 N° Portalis DB3S-W-B7J-22KK Minute : 954/25 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me [W], avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02950
TJ 69123, 14 août 2025, RG 25/02950
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02950 - N Portalis DB2H-W-B7J-3ECA Ordonnance du : 14 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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ca other ca_colmar n° 25/02950
CA Colmar, 5 août 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISYG N° de minute : 333/25 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAM
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ca other ca_rouen n° 25/02950
CA Rouen, 5 août 2025, RG 25/02950
RG 25/02950 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBD2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 AOUT 2025 Mme Catherine Theron, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/02950
TJ 69123, 3 août 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02950 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DBF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 aoû
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02950
TJ 77284, 28 juill. 2025, RG 25/02950
Dossier N° RG 25/02950 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02950 Nous, Claire ESC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02950
TJ 62160, 13 juill. 2025, RG 25/02950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1049 Appel des causes le 13 Juillet 2025 à 10h00 en visioc
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ca other ca_paris n° 25/02950
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [H] [X] [Y], représenté par Me [U], avocat au barreau de MELUN, toque : M 92 c/ S.A.R.L. [3], représentée par Me [D], avocat au barreau de PARIS, toque : D0295 - N° du dossier 2236 N° RG 2
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02950
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/02950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2025 prorogée au 25 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2025 GROSSE : Le 25 septembre
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ca other ca_aix_provence n° 25/02950
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/02950
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02950 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQIS Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M96 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [S] [G] Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON M. [N] [L] Représentant : Me Nordine O
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