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TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/00156

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Date: 02/12/2025
Numéro: 25/00156
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 697f0db2cdc6046d477f315d

Texte de la décision

2,103 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT

DEMANDERESSE :

S.A. [8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie DELATTRE du Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT la société [8] recevable en son recours,

DIT que la [4] a respecté le principe du contradictoire,

DIT qu'à l'égard de l'employeur, la matérialité de l'accident du travail de Madame [K] [D] du 27 janvier 2024 n'est pas établie au sens de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale,

DIT, en conséquence, la décision de la [4] en date du 24 juillet 2024, de prise en charge de l'accident du 27 janvier 2024 de Madame [K] [D] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8],

INVITE la [4] à donner les informations utiles à la [5] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8],

CONDAMNE la [4] aux dépens de l'instance,

DEBOUTE la [4] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me [Localité 7]
1 CCC à : [6], SA [8]

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