TJ 94028, 18 nov. 2025, RG 25/01249

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBWJ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ S.A.R.L. ANELYA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [G] immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 890 587, dont le siège social est sis 38 rue Villeneuve - 92110 CLICHY

représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ANELYA immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 822 309 720, dont le siège social est sis 28 rue Jean Jaurès - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 23 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Octobre 2025
Prorogé au 04 Novembre 2025 puis au 18 Novembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la SCI [G] a fait assigner la S.A.R.L. ANELYA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL.

L’assignation a été placée le 8 septembre 2025, pour une comparution à l’audience du 23 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 640 et 754 du code de procédure civile ;

En application de ces textes, au cas présent, le délai a commencé à courir le 9 septembre 2025 pour expirer le 23 septembre suivant à minuit, de sorte que l’audience ne pouvait avoir lieu qu’à compter du lendemain, soit le 24 septembre 2025.

La caducité de la citation doit en conséquence être prononcée.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation et par voie de conséquence l’extinction de l’instance, conformément à l’article 385 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS