TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/04202

TRIBUNAL PROXIMITE
DE [Localité 3]

N° RG 25/04202 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZON4

Minute:

CADUCITÉ

DU : 13 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. MK GALILEO

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. HOMELEC

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. MK GALILEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

à :

S.A.R.L. HOMELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 05 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Novembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,