TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 25/00903

DOSSIER N° RG 25/00903 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPTB

MINUTE N° 25/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [R]
né le 09 Décembre 1952 à AVIGNON (84000)
222 Avenue du Lauron
13940 MOLLEGES
comparant en personne

Madame [T] [R]
222 Avenue du Lauron
13940 MOLLEGES
comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [U] [W]
né le 27 Avril 1948
Quartier des Cadenieres
Hameau des Cadenires N°11
13810 EYGALIERES
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Suivant requête du 04.03.2025 , M. et Mme [R] ont sollicité la convocation du débiteur, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations

l’affaire a été appelé en conciliation le 26.05.2025, le débiteur a comparu et soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend

A l’audience du 02.10.2025:

les créanciers demandeurs, ont comparu en personne en sollicitant la saisie arrêt en produisant:
- un jugement du 15.05.2024
- la signification du jugement du 27.05.2024
- un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024

le débiteur défendeur n'a pas comparu mais a écrit en indiquant être gravement malade; il ne formule pas de demande de renvoi et ne produit pas de certificat médical

DISCUSSION

Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide, exigible et exécutoire

Attendu qu’en l’espèce il est produit :
- un jugement du 15.05.2024 assorti de l'exécution provisoire
- la signification du jugement du 27.05.2024
- un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024

Attendu que le débiteur ne produit pas de certificat médical attestant de son impossibilité d'être présent, ses observations écrites sans comparution ne sont pas recevables

Attendu que la créance est arrêtée à la somme de 2310.44 euros en principal frais et intérêts euros et la saisie arrêt doit être autorisée avec arrêt des intérêts

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés

PAR CES MOTIFS: