TJ 63113, 18 avr. 2025, RG 25/00110
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Texte de la décision
BM/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [D] MERAL,
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 18/04/2025
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4LC ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [U] [I] divorcée [B]
CONTRE
M. [M] [B]
Grosses : 2
Me Aurélie CUZIN
SCP GIRAUD-NURY
Copies : 2
Me [R] [Y], notaire
Dossier
Me Aurélie CUZIN
Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
PARTIES :
Madame [U] [I] divorcée [B]
née le 15 juillet 1971 à RIOM (63)
6 rue Pasteur
63200 SAINT BONNET PRES RIOM
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE
Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [M] [B]
né le 06 juin 1972 à YALVAC (TURQUIE)
13 route de Montcel
63460 COMBRONDE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL
Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [B] et Madame [U] [I] se sont mariés le 18 avril 2009, sans contrat préalable.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 25 avril 2023, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 17 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Madame [U] [I] a fait assigner Monsieur [M] [B] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder et la condamnation de Monsieur [M] [B] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 3 février 2025, Monsieur [M] [B] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un
immeuble.
Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Il sera rappelé aux deux parties la nécessité de répondre à première demande aux convocations du notaire désigné en produisant les pièces sollicitées.
Il sera sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [B] et de Madame [U] [I] ;
Désigne pour y procéder Maître [R] [Y], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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