TJ 77284, 17 nov. 2025, RG 25/03474
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Texte de la décision
- N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n° 25/00862
N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBVL
Le
CCC : dossier
FE :
Me MONAGHEDDU
Me RAOUL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBVL ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Corinne MONAGHEDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Corinne MONAGHEDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PROMOBAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 24 Juillet 2025;
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 28 octobre 2025, M. [R] [U] et Mme [M] [X] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre la S.A.R.L. PROMOBAT;
La défenderesse n’ayant présenté aucune défense ni de fin de non-recevoir, ce désistement sera déclaré parfait entre les parties considérées.
Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [R] [U] et Mme [M] [X] à l’égard de la S.A.R.L. PROMOBAT;
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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