TJ 34032, 25 nov. 2025, RG 25/00530
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance du : 25 Novembre 2025
N° R.G. N° RG 25/00530 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YTP
N° Minute : 25/728
ORDONNANCE DE REFERE DESISTEMENT
ENTRE
S.C.I. CALION
immatriculée au RCS sous le n° 984 921 569
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S.U. KRILANA
immatriculée au RCS sous le n° 953 091 139
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Violaine MOTA, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience de référé du 25 Novembre 2025,l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Nous, Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, suite à l’accord des parties ;
Attendu que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT à l’audience du 25 Novembre 2025, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et premier ressort ;
DECLARE le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 25/00530 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YTP.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Copie à Me Benjamin EQUIN, Me Estelle FERNANDEZ
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