TJ 06088, 25 mars 2025, RG 24/02857

Trame : W2402857.104

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[T] c/ [S], [S]

MINUTE N°
DU 25 Mars 2025

N° RG 24/02857 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2HQ

Grosse délivrée
à Me CORNIGLION Nicolas
Copie délivrée
à Me TADJER Maxime
le

DEMANDERESSE:

Madame [U] [T]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me TADJER Maxime, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSES:

Madame [O], [A], [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me CORNIGLION Nicolas, avocat au barreau de Nice

Madame [N], [R], [C] [S] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me CORNIGLION Nicolas, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2024 Mme [U] [T] a fait assigner Mme [O] et [N] [S] en paiement de la somme de 1080 € au titre de leur quotepart des frais de bornage de leurs propriétés contigües, outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [O] et [N] [S] s’opposent à la demande, faisant valoir les dispositions contractuelles de l’acte de vente dérogatoires à l’article 646 du code civil, et sollicitent reconventionnellement 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu qu’en l’occurrence les dispositions de l’acte de vente sont explicites et insusceptibles d’interprétation, comme mettant à la charge de l’acquéreur les frais de délimitation des propriétés ; que par suite la demande de Mme [T] sera rejetée ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS