TJ 67482, 18 nov. 2025, RG 25/06721

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [K] [Z] et Madame [I], [N] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Turquie),

et de

Madame [I], [N] [G], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I], [N] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 mai 2025 ;

ATTRIBUE à Madame [I], [N] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7] ;

CONSTATE que Monsieur [K] [Z] et Madame [I], [N] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant majeur [V] [Z] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT