TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/01283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01283 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCA3
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Florence GASTINEAU
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE
20 rue Marcel Issartier
33700 MERIGNAC
représentée par Me Florence GASTINEAU, de la SERL MEZIANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensée de comparution
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [S] [N], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/09/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
CRA du 26/07/2022
MP du 25/209/2021
Assuré social : M. [U] [P]
CTXG-2022-05961-AT
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 20 octobre 2025, la S.A.S.U SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE, par le biais de son conseil, Me Florence GASTINEAU, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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