TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 22/00500

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]

JUGEMENT N°25/04692 du 01 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 22/00500 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWQT

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S [9]
[Adresse 11]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : HERAN Claude
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°22/00500

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 15 février 2022 au greffe de la présente juridiction, la SAS [9], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie le 16 août 2021, relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des arrêts prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [N] [K] et l’attribution d’un taux d’IPP de 10 %, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 19 octobre 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.

La SAS [9], représentée par son conseil, a déclaré au Tribunal se désister de l’instance.

Par courriel adressé au greffe le 21 novembre 2025, la [5] a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS [9] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de la SAS [9], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS