TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00709

MINUTE N° 25/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPF4

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [G]
Chez M.[G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/2025
à Me Sylvain DAMAZ + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’opposition du 24.04.2025 à l'injonction de payer du 17.01.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 12.05.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [D] [G] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 4017.31 euros avec intérêts légaux depuis le 17.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: