TJ 02691, 13 janv. 2026, RG 24/00550
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 4]
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZUR
OBJET : Ordonnance d’homologation (médiation)
copie + grosse le
à Me Christophe BEJIN
Me Ségolène VIGNON
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 JANVIER 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR
[Y] [W]
né le 17 Août 1956 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
[U] [T] [P] veuve [W]
née le 23 Juin 1947 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
MEDIATEUR:
CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible d’appel;
HOMOLOGUE le constat d’accord signé par les parties devant le médiateur en date du 29 octobre 2025, copie de l’accord annexé à la présente décision ;
Lui CONFERE force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
RAPPELLE qu’en cas de non-respect de l’accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution par toutes voies de droit ;
DIT que les dépens seront employé en frais privilégiés de liquidation partage.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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