TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00260

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00260 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLAZ

Minute JCP n° 29/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au Barreau de BORDEAUX

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [U] [D] [M]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Frédéric GONDER par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 avril 2024, Mme [E] [K] a consenti à Mme [U] [D] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 7 novembre 2024.

Par acte d'huissier du 20 janvier 2025 délivré par dépôt étude, Mme [E] [K] a fait assigner Mme [U] [D] [M] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Mme [U] [D] [M] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- condamner Mme [U] [D] [M] à payer à Mme [E] [K] à titre de provision la somme de 3075,23 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, Mme [E] [K] indique que la somme due s’élève à 8810,80 euros.

Mme [U] [D] [M], assignée une seconde fois le 15 octobre 2025 par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 12 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 20 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [U] [D] [M] est redevable à titre de provision de la somme de 8810,80 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au mois de novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Mme [U] [D] [M] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 7 novembre 2024. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 8 janvier 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [U] [D] [M] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux.

Mme [E] [K] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS