TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 20/02764

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 25/04682 du 27 Novembre 2025

Numéro de recours : N° RG 20/02764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YCBX

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR
Organisme [8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
dispensé de comparaitre

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
TOMAO Jean-Claude

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 4 novembre 2020, le Conseil de la S.A. [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6] prise en sa séance du 20 octobre 2020 relative à l’inopposabilité de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint leur salarié Monsieur [U] [Y], au motif du non-respect par la Caisse du principe du contradictoire et des conditions de prise en charge de cette maladie lors de son instruction.

Par un courrier en date du 21 novembre 2025, la Société Anonyme [10] déclare se désister de cette instance.

La S.A. [10] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la partie en demande à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la Société Anonyme [10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS