TJ 59606, 28 nov. 2025, RG 25/00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOT
N°MINUTE : 25/00596
Le vingt huit novembre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [B] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 1], assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE,
M. [G] [W], défendeur, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE,
Agissant en qualité de représentants légaux de [Y] [W], né le 20/09/2011
D'une part,
Et :
[3], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître,
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 28 novembre 2025 et mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AEEH et de PCH sans objet ;
Accorde à Mme [B] [W] et M. [G] [W], représentants légaux de leur fils [Y], né le 20 septembre 2011, le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 5 ans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 25/00129 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOT
N° MINUTE : 25/00596
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