TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00571
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP62
Minute n° JCP 837 / 2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 15 DECEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. MOSELIS OPH MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, substituée par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 11 avril 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par acte de désistement d'instance en date du 9 octobre 2025 ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP62 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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